Publics concernés : personnels de la chancellerie de l'académie de Toulouse, établissement public national à caractère administratif. Objet : modification des modalités de transfert des droits, biens et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse, et notamment du transfert du Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) et du legs Toigne, ainsi que des modalités de transfert du solde de trésorerie du dernier exercice concernant la chancellerie de l'académie de Toulouse. Entrée en vigueur : transfert du SGE et du solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Toulouse au 1er janvier 2022. Notice : le décret transfère le Service d'Exploitation et de Gestion (SGE) au sein de la communauté d'universités et établissements UFTMiP par le biais de la création d'un Service inter-établissements (SIE) et transfère le solde de trésorerie de la chancellerie de Toulouse. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-2, L. 714-2 et D. 762-1 à D. 762-13 ;
Vu le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 modifié portant dissolution des chancelleries,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044592392
Le décret du 31 décembre 2019 susviséest ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« La chancellerie de l'académie de Toulouse est dissoute à compter du 1er janvier 2022. » ;
2° L'article 2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au 1er janvier 2022, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) sont transférés à la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ».
« A cette même date, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Legs Toigne sont transférés à la communauté d'universités et d'établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ».
« Les autres biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse sont transférés à l'Etat à cette même date. » ;
3° A la fin de l'article 3, après le mot « Etat », sont ajoutés les mots suivants : «, exception faite des personnels du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) de la chancellerie de l'académie de Toulouse, transférés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » ;
4° L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Toulouse est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, qui est affectée à cet établissement.
« Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de l'académie de Toulouse au 31 décembre 2021 transférées d'une part à l'Etat et d'autre part à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées. Il fixe la répartition de la trésorerie au 31 décembre 2021. »
Article 2 JORFARTI000044592397
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000044592399
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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