Article 1 LEGIARTI000044821647
A modifié :
- Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1857 du 27 décembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2021
NatureDécret
Signé le27 décembre 2021
Publié le29 décembre 2021
Articles3 articles en vigueur
NORESRS2129623D
IdentifiantLEGITEXT000044821644
Publics concernés : personnels de la chancellerie de l'académie de Toulouse, établissement public national à caractère administratif. Objet : modification des modalités de transfert des droits, biens et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse, et notamment du transfert du Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) et du legs Toigne, ainsi que des modalités de transfert du solde de trésorerie du dernier exercice concernant la chancellerie de l'académie de Toulouse. Entrée en vigueur : transfert du SGE et du solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Toulouse au 1er janvier 2022. Notice : le décret transfère le Service d'Exploitation et de Gestion (SGE) au sein de la communauté d'universités et établissements UFTMiP par le biais de la création d'un Service inter-établissements (SIE) et transfère le solde de trésorerie de la chancellerie de Toulouse. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-2, L. 714-2 et D. 762-1 à D. 762-13 ;
Vu le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 modifié portant dissolution des chancelleries,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044821649
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 LEGIARTI000044821651
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2021).