Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 décembre 2019 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La chancellerie de l'académie de Toulouse est dissoute à compter du 1er janvier 2022. » ;
4. 2° L'article 2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
5. « Au 1er janvier 2022, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) sont transférés à la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ».
6. « A cette même date, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Legs Toigne sont transférés à la communauté d'universités et d'établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ».
7. « Les autres biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse sont transférés à l'Etat à cette même date. » ;
8. 3° A la fin de l'article 3, après le mot « Etat », sont ajoutés les mots suivants : «, exception faite des personnels du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) de la chancellerie de l'académie de Toulouse, transférés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » ;
9. 4° L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
10. « Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Toulouse est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, qui est affectée à cet établissement.
11. « Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de l'académie de Toulouse au 31 décembre 2021 transférées d'une part à l'Etat et d'autre part à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées. Il fixe la répartition de la trésorerie au 31 décembre 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6