Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac et du financement du régime ainsi que de sa liquidation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : l'arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts a augmenté à compter du 1er janvier 2022 le taux de la remise brute due aux débitants de tabac par les fournisseurs agréés, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes. Le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 précise le taux de cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac basé sur la remise brute. Il est nécessaire de mettre à jour ce taux pour prendre en compte la hausse de remise brute à compter du 1er janvier 2022. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts,
Décrète :
Le a de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « dont les taux sont fixés » sont remplacés par les mots : « dont le taux est fixé » ; 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : «
Année | Produits du tabac |
|---|---|
2022 | 1,594 % |
».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.