Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac et du financement du régime ainsi que de sa liquidation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : l'arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts a augmenté à compter du 1er janvier 2022 le taux de la remise brute due aux débitants de tabac par les fournisseurs agréés, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes. Le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 précise le taux de cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac basé sur la remise brute. Il est nécessaire de mettre à jour ce taux pour prendre en compte la hausse de remise brute à compter du 1er janvier 2022. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts,