Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1864 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044826028
Texte parentLEGITEXT000044826021
Référencearticle 1 du décret n°2021-1864 du 27 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « dont les taux sont fixés » sont remplacés par les mots : « dont le taux est fixé » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
2. Année
3. Produits du tabac
4. 2022
5. 1,594 %
6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 2
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