Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 modifié portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 septembre 2021,
Arrête :
Chapitre Ier : ORGANISATION DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE
Article 1 JORFARTI000044614261
Dans le département de la Guadeloupe, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE
Service territorial de sécurité publique |
CIRCONSCRIPTION |
COMMUNE |
|---|
Pointe-à-Pitre. |
Pointe-à-Pitre. |
Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Gosier. |
Basse-Terre. |
Basse-Terre. |
Capesterre-Belle-Eau. |
Capesterre-Belle-Eau. |
Article 2 JORFARTI000044614262
En Guyane, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE
Service territorial de sécurité publique |
CIRCONSCRIPTION |
COMMUNE |
|---|
Cayenne |
Cayenne. |
Cayenne. |
Article 3 JORFARTI000044614263
En Martinique, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE
Service territorial de sécurité publique |
CIRCONSCRIPTION |
COMMUNES |
|---|
Fort-de-France. |
Fort-de-France. |
Fort-de-France. |
Le Lamentin. |
Le Lamentin. |
Article 4 JORFARTI000044614264
Dans le département de La Réunion, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE
Service territorial de sécurité publique |
CIRCONSCRIPTION |
COMMUNES |
|---|
Saint-Denis |
Saint-Denis. |
Saint-Denis. |
Le Port. |
Le Port. |
Saint-Pierre-sous-le-Vent. |
Saint-Pierre. |
Saint-André. |
Saint-André. |
Article 5 JORFARTI000044614265
Dans le département de Mayotte, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE
Service territorial de sécurité publique |
CIRCONSCRIPTION |
COMMUNE |
|---|
Mamoudzou. |
Mamoudzou. |
Mamoudzou. |
Article 6 JORFARTI000044614266
En Polynésie française, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE
Service territorial de sécurité publique |
CIRCONSCRIPTION |
COMMUNES |
|---|
Papeete. |
Papeete. |
Papeete.
Pirae. |
Article 7 JORFARTI000044614267
En Nouvelle-Calédonie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE
Service territorial de sécurité publique |
CIRCONSCRIPTION |
COMMUNE |
|---|
Nouméa. |
Nouméa. |
Nouméa. |
Article 8 JORFARTI000044614268
Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les services territoriaux de recherche, assistance, intervention et dissuasion des directions territoriales de la police nationale sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents.
Chapitre II : MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 9 JORFARTI000044614269
Au 3° de l'article A.35 du code de procédure pénale, les mots : « les directions de la police aux frontières et de la Polynésie française » sont supprimés.
Article 10 JORFARTI000044614272
Après l'article A. 35 du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêté) il est inséré les dispositions suivantes :
« § 4. Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale
« Art. A. 35-1.-Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE |
SIEGE |
SERVICE TERRITORIAL DE POLICE JUDICIAIRE |
|---|
Direction territoriale de la police nationale de la Guyane |
Cayenne |
Cayenne |
Direction territoriale de la police nationale de Mayotte |
Mamoudzou |
Mamoudzou |
Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie |
Nouméa |
Nouméa |
Direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe |
Pointe-à-Pitre |
Pointe à Pitre |
Direction territoriale de la police nationale de la Martinique |
Fort-de-France |
Fort de France |
Direction territoriale de la police nationale de la Réunion |
Saint-Denis-de-la-Réunion |
Saint-Denis-de-la-Réunion |
Direction territoriale de la police nationale de Polynésie française |
Papeete |
Papeete |
Chapitre III : MODIFICATION DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE
Article 11 JORFARTI000044614275
L'arrêté du 6 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1, les mots « ou d'une collectivité d'outre-mer » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 1 est supprimé ;
3° L'article 2 est abrogé ;
4° A l'annexe I, les lignes suivantes sont supprimées :
«
Directions départementales |
Guadeloupe |
Les Abymes |
Martinique |
Le Lamentin |
La Réunion |
Saint-Denis |
Directions |
Polynésie française |
Faa'a |
».
Article 12 JORFARTI000044614279
Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« - service territorial du RAID de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe ;
« - service territorial du RAID de la direction territoriale de la police nationale de la Réunion ;
« - service territorial du RAID de la direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie. »
Article 13 JORFARTI000044614281
Sont abrogés :
-l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Guadeloupe ;
-l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Réunion ;
-l'arrêté du 27 octobre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Martinique ;
-l'arrêté du 28 juin 2010 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans la collectivité d'outre-mer de Polynésie ;
-l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale.
Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 JORFARTI000044614282
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 15 JORFARTI000044614284
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 16 JORFARTI000044614285
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2021 Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 1 texte