Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 20 décembre 2021,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 pour le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation figure en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation |
|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation |
Grade | Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle |
Année | 2022 |
Taux | 9 % |
Fait le 31 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, S. Gallois