Article 1 JORFARTI000045062203
A l'article 2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, la phrase : « Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. » est supprimée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-45 du 21 janvier 2022 modifiant le décret n° 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2022
NatureDécret
Signé le21 janvier 2022
Publié le22 janvier 2022
PublicationJORF n°0018 du 22 janvier 2022
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRS2135752D
IdentifiantJORFTEXT000045062198
Publics concernés : personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur agricole public. Objet : suppression de la référence à l'indexation du montant de la prime d'enseignement supérieur sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret supprime la référence de l'indexation du montant de la prime d'enseignement supérieur sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000045062205
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
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