Décret no 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article (sans numéro) JORFARTI000001929372

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000964339

Art. 1er. - Une prime d'enseignement supérieur est attribuée:

1o Aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement technique agricole;

2o Aux personnels enseignants du premier ou du second degré;

3o Aux fonctionnaires des corps techniques de catégorie A,

en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Cette prime est attribuée aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent qui participent à la transmission des connaissances. Elle est exclusive de l'indemnité de recherche et d'enseignement supérieur prévue par le décret du 17 janvier 1990 susvisé et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement technique agricole par le décret no 89-718 du 2 octobre 1989.

Article (sans numéro) JORFARTI000001155960

Art. 2. - Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001505892

Art. 3. - La prime d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Cette prime est attribuée au même taux aux personnels qui bénéficient de décharges de service.

Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime d'enseignement supérieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001893117

Art. 4. - Le décret du 26 mai 1954 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001541518

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.