Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2022

NatureArrêté

Signé le14 février 2022

Publié le18 février 2022

PublicationJORF n°0041 du 18 février 2022

AutoritéMinistère de la justice

NORJUSB2203484A

IdentifiantJORFTEXT000045185435

Référence

Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, JO du 18 février 2022, NOR JUSB2203484A

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045185439

L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045185440

Le tableau figurant au b de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Emplois de chef de service du premier groupe
Ressort	Juridiction ou chambre de proximité	Nombre d'emplois
(Sans changement).
Cour d'appel d'Aix en Provence	(Sans changement)
	Tribunal judiciaire de Grasse (supprimé à compter du 1er novembre 2020) à supprimer	1 à supprimer
	Tribunal judiciaire de Grasse	1
	(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d'appel de Bourges	(Sans changement).
Cour d'appel de Bourges	Tribunal judiciaire de Châteauroux à compter du 1er mai 2022	1 à compter du 1er mai 2022
(Le reste sans changement).
Cour d'appel de Colmar	(Sans changement).
	Tribunal de proximité de Sélestat	1
	(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d'appel de Douai	Tribunal judiciaire de Béthune	1
	(Sans changement).
	Tribunal judiciaire de Cambrai à supprimer à compter du 1er février 2022	1 à supprimer à compter du 1er février 2022
	(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d'appel de Metz	(Sans changement).
	Tribunal de proximité de Sarrebourg à supprimer	1 à supprimer
	(Sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d'appel de Paris	(Sans changement).
	Tribunal judiciaire de Sens à supprimer	1 à supprimer
	(Sans changement).
Cour d'appel de Pau	(Sans changement).
Cour d'appel de Pau	Tribunal judiciaire de Tarbes	1
Cour d'appel de Poitiers	Service administratif régional de Poitiers	1
	(Sans changement).
	Tribunal judiciaire de Niort à supprimer	1 à supprimer
	(Sans changement).
(Sans changement).
Cour d'appel de Rennes	Cour d'appel de Rennes	1
Cour d'appel de Rennes	(Sans changement).
(Le reste sans changement).

Article 3 JORFARTI000045185441

L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le tableau figurant au b est ainsi modifié :

Emplois d'adjoints au directeur de greffe du deuxième groupe
Ressort	Juridiction	Nombre d'emplois
Cour d'appel de Caen	Tribunal judiciaire d'Alençon à supprimer	1 à supprimer
Cour d'appel de Caen	(Sans changement)
Cour d'appel de Grenoble	Tribunal judicaire de Gap à supprimer	1 à supprimer
(Sans changement)
Cour d'appel de Lyon	Tribunal judiciaire de Roanne à supprimer	1 à supprimer
(Le reste sans changement).

2° Le tableau figurant au c est ainsi modifié :

Emplois de chef de service du deuxième groupe
Ressort	Juridiction ou chambre de proximité	Nombre d'emplois
(Sans changement)
Cour d'appel de Basse-Terre	Tribunal judiciaire de Basse-Terre à supprimer	1 à supprimer
Cour d'appel de Basse-Terre	(Le reste sans changement).
(Sans changement)
Cour d'appel de Besançon	(Sans changement).
Cour d'appel de Besançon	Tribunal de proximité de Dole à supprimer à compter du 1er avril 2022	1 à supprimer à compter du 1er avril 2022
	(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d'appel de Chambéry	Tribunal judiciaire de Bonneville à supprimer	1 à supprimer
Cour d'appel de Chambéry	(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d'appel de Douai	(Sans changement).
	Tribunal judiciaire de Douai	1
	(Sans changement).
	Tribunal judiciaire de Saint-Omer à supprimer à compter du 1er juillet 2022	1 à supprimer à compter du 1er juillet 2022
	(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d'appel de Metz	(Sans changement).
	Tribunal judiciaire de Sarrebourg	1
	(Sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d'appel de Nîmes	(Sans changement).
	Tribunal judiciaire de Mende	2 à remplacer par 1
	(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	1
	Tribunal judiciaire de Mamoudzou	1
	(Le reste sans changement).
Cour d'appel de Toulouse	(Sans changement).
	Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens à supprimer	1 à supprimer
	(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).

3° Le tableau figurant au d de l'article 2 est ainsi modifié :

Emplois de responsable de service d'accueil unique du justiciable du deuxième groupe
Ressort	Juridiction	Nombre d'emplois
(Sans changement).
Cour d'appel de Chambéry	(Sans changement).
	Tribunal judiciaire de Bonneville	1
	(Sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d'appel de Metz	Tribunal judiciaire de Metz à supprimer	1 à supprimer
Cour d'appel de Metz	(Sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d'appel d'Orléans	(Sans changement).
Cour d'appel d'Orléans	Tribunal judiciaire de Tours	1
(Sans changement)
Cour d'appel de Pau	(Sans changement).
	Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan	1
	(Le reste sans changement).
(Sans changement)
Cour d'appel de Poitiers	Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon à supprimer	1 à supprimer
Cour d'appel de Poitiers	(Sans changement).
(Le reste sans changement).

Article 4 JORFARTI000045185442

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Huber

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)

DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 (V)

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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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