Article 1 LEGIARTI000045186169
1. L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2022
NatureArrêté
Signé le14 février 2022
Publié le18 février 2022
Articles4 articles en vigueur
NORJUSB2203484A
IdentifiantLEGITEXT000045186165
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045186171
A modifié :
- Arrêté du 6 novembre 2019 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000045186173
A modifié :
- Arrêté du 6 novembre 2019 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000045186175
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 2022).