Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2022
NatureArrêté
Signé le16 février 2022
Publié le20 février 2022
PublicationJORF n°0043 du 20 février 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique Logement
NORLOGL2203825A
IdentifiantJORFTEXT000045190946
RéférenceArrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, JO du 20 février 2022, NOR LOGL2203825ALégifrance →

Publics concernés : particuliers et investisseurs. Objet : modification dans l'annexe I à l'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, D. 304-1, D. 331-76-5-1 et D. 391-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 et par l'arrêté du 4 juillet 2019, pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045190952

A l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, le tableau A est ainsi modifié : A.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Bossey

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Chamonix-Mont-Blanc

». B.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Chevrier

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

La Clusaz

». C.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Gaillard

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Les Gets

». D.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Marcellaz

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Megève

». E.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Monnetier-Mornex

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Morzine

».

Article 2 JORFARTI000045190953

A l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, le tableau B1 est ainsi modifié : A.-Après la ligne : «


13

Bouches-du-Rhône

Mas-Blanc-des-Alpilles

», est ajoutée la ligne : «


13

Bouches-du-Rhône

Maussane-les-Alpilles

». B.-Après la ligne : «


13

Bouches-du-Rhône

Saint-Étienne-du-Grès

», est ajoutée la ligne : «


13

Bouches-du-Rhône

Saintes-Maries-de-la-Mer

». C.-Après la ligne : «


14

Calvados

Saint-Germain-la-Blanche-Herbe

», est ajoutée la ligne : «


14

Calvados

Trouville-sur-Mer

». D.-Après la ligne : «


2A

Corse-du-Sud

Alata

», est ajoutée la ligne : «


2A

Corse-du-Sud

Albitreccia

». E.-Après la ligne : «


2A

Corse-du-Sud

Giuncheto

», sont ajoutées les lignes : «


2A

Corse-du-Sud

Grosseto-Prugna

2A

Corse-du-Sud

Lecci

». F.-Après la ligne : «


2A

Corse-du-Sud

Peri

», est ajoutée la ligne : «


2A

Corse-du-Sud

Pietrosella

». G.-Après la ligne : «


62

Pas-de-Calais

Lens

», est ajoutée la ligne : «


62

Pas-de-Calais

Le Touquet-Paris-Plage

». H.-Après la ligne : «


73

Savoie

Le Bourget-du-Lac

», est ajoutée la ligne : «


73

Savoie

Brides-les-Bains

». I.-Après la ligne : «


73

Savoie

Cognin

», sont ajoutées les lignes : «


73

Savoie

Cohennoz

73

Savoie

Crest-Voland

». J.-Après la ligne : «


73

Savoie

Mouxy

», est ajoutée la ligne : «


73

Savoie

Notre-Dame-de-Bellecombe

». K.-Après la ligne : «


73

Savoie

Saint-Baldoph

», est ajoutée la ligne : «


73

Savoie

Courchevel

». L.-Après la ligne : «


73

Savoie

Sonnaz

», est ajoutée la ligne : «


73

Savoie

Tignes

». M.-Après la ligne : «


73

Savoie

Tresserve

», est ajoutée la ligne : «


73

Savoie

Val-d'Isère

». N.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Alby-sur-Chéran

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Alex

». O.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Anthy-sur-Léman

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Arâches-la-Frasse

». P.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Ayse

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Ballaison

». Q.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Cernex

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

La Chapelle-d'Abondance

». R.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Charvonnex

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Châtel

». S.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Chênex

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Chens-sur-Léman

». T.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Cluses

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Combloux

». U.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Copponex

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Cordon

». V.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Cuvat

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Demi-Quartier

». W.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Dingy-en-Vuache

», sont ajoutées les lignes : «


74

Haute-Savoie

Dingy-Saint-Clair

74

Haute-Savoie

Domancy

74

Haute-Savoie

Doussard

». X.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Évian-les-Bains

», sont ajoutées les lignes : «


74

Haute-Savoie

Excenevex

74

Haute-Savoie

Le Grand-Bornand

». Y.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Groisy

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Les Houches

». Z.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Jonzier-Épagny

», sont ajoutées les lignes : «


74

Haute-Savoie

Larringes

74

Haute-Savoie

Loisin

». AA.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Lovagny

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Manigod

». AB.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Marnaz

», sont ajoutées les lignes : «


74

Haute-Savoie

Massongy

74

Haute-Savoie

Menthon-Saint-Bernard

». AC.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Menthonnex-en-Bornes

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Messery

». AD.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

La Muraz

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Nernier

». AE.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Poisy

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Praz-sur-Arly

». AF.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Saint-Félix

», sont ajoutées les lignes : «


74

Haute-Savoie

Saint-Gervais-les-Bains

74

Haute-Savoie

Saint-Jean-de-Sixt

74

Haute-Savoie

Saint-Jorioz

». AG.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Scientrier

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Sciez

». AH.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Scionzier

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Sevrier

». AI.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Sillingy

», sont ajoutées les lignes : «


74

Haute-Savoie

Sixt-Fer-à-Cheval

74

Haute-Savoie

Talloires-Montmin

». AJ.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Thonon-les-Bains

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Vallorcine

». AK.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Vers

», sont ajoutées les lignes : «


74

Haute-Savoie

Veyrier-du-Lac

74

Haute-Savoie

Villaz

». AL.-Après la ligne : «


74

Haute-Savoie

Vovray-en-Bornes

», est ajoutée la ligne : «


74

Haute-Savoie

Yvoire

». AM.-Après la ligne : «


83

Var

Flayosc

», est ajoutée la ligne : «


83

Var

La Garde-Freinet

». AN.-Après la ligne : «


83

Var

Le Luc

», est ajoutée la ligne : «


83

Var

La Môle

». AO.-Après la ligne : «


83

Var

Pierrefeu-du-Var

», est ajoutée la ligne : «


83

Var

Le Plan-de-la-Tour

».

Article 3 JORFARTI000045190954

A l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, au tableau B2, sont supprimées les lignes : «


13

Bouches-du-Rhône

Maussane-les-Alpilles

13

Bouches-du-Rhône

Saintes-Maries-de-la-Mer

14

Calvados

Trouville-sur-Mer

62

Pas-de-Calais

Le Touquet-Paris-Plage

74

Haute-Savoie

Alex

74

Haute-Savoie

Arâches-la-Frasse

74

Haute-Savoie

Ballaison

74

Haute-Savoie

Chamonix-Mont-Blanc

74

Haute-Savoie

Chens-sur-Léman

74

Haute-Savoie

La Clusaz

74

Haute-Savoie

Combloux

74

Haute-Savoie

Cordon

74

Haute-Savoie

Demi-Quartier

74

Haute-Savoie

Dingy-Saint-Clair

74

Haute-Savoie

Domancy

74

Haute-Savoie

Doussard

74

Haute-Savoie

Excenevex

74

Haute-Savoie

Les Gets

74

Haute-Savoie

Le Grand-Bornand

74

Haute-Savoie

Les Houches

74

Haute-Savoie

Larringes

74

Haute-Savoie

Loisin

74

Haute-Savoie

Massongy

74

Haute-Savoie

Megève

74

Haute-Savoie

Menthon-Saint-Bernard

74

Haute-Savoie

Messery

74

Haute-Savoie

Montmin

74

Haute-Savoie

Morzine

74

Haute-Savoie

Nernier

74

Haute-Savoie

Praz-sur-Arly

74

Haute-Savoie

Saint-Gervais-les-Bains

74

Haute-Savoie

Saint-Jean-de-Sixt

74

Haute-Savoie

Saint-Jorioz

74

Haute-Savoie

Sciez

74

Haute-Savoie

Sevrier

74

Haute-Savoie

Talloires

74

Haute-Savoie

Veyrier-du-Lac

74

Haute-Savoie

Villaz

74

Haute-Savoie

Yvoire

83

Var

La Garde-Freinet

83

Var

La Môle

83

Var

Le Plan-de-la-Tour

2A

Corse-du-Sud

Albitreccia

2A

Corse-du-Sud

Grosseto-Prugna

2A

Corse-du-Sud

Lecci

2A

Corse-du-Sud

Pietrosella

».

Article 4 JORFARTI000045190955

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2022 La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA3

Code général des impôts, CGI. (V)
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Cité par 3 textes

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045190946, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).