Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : particuliers et investisseurs. Objet : modification de l'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement. Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. La dernière révision générale du zonage A/B/C date du 1er août 2014 mais quatre révisions partielles ont modifié le classement de certaines communes pour prendre en compte l'évolution de la tension des marchés immobiliers : l'arrêté du 4 juillet 2019 a reclassé les communes de Poitiers et Angers en zone B1, l'arrêté du 16 février 2022 a révisé le classement de 57 communes, situées pour la plupart en Haute-Savoie, et les arrêtés du 2 octobre 2023 et du 5 juillet 2024, visant à contribuer à soutenir la production de logements, ont respectivement abouti au reclassement de 209 et 865 communes. Dans un contexte toujours prégnant de difficulté d'accès au logement, le présent arrêté révise une nouvelle fois le classement des communes dans les zones A/B/C. Il s'inscrit dans la même logique que les précédents, avec l'objectif de faire bénéficier 2,4 millions de Français habitant dans ces communes du logement locatif intermédiaire (LLI) et de barèmes plus avantageux pour l'octroi de certaines aides au logement comme le prêt à taux zéro, le bail réel solidaire, le prêt social location-accession ou encore les réductions d'impôt Denormandie et Loc'Avantages. Il soutient également la construction de logements sociaux par le rehaussement des plafonds de loyer des logements financés en prêt locatif social, applicables aux nouvelles opérations. Par cet arrêté, 468 communes sont ainsi reclassées : 147 vers la zone B2, 247 vers la zone B1, 64 vers la zone A et 10 vers la zone A bis. Par ailleurs, 19 communes sont déclassées et retrouvent la zone qui était la leur avant la révision du 5 juillet 2024. Les listes des 468 communes reclassées et des 19 communes déclassées sont consultables sur le site internet du ministère chargé du logement ainsi que sur la plateforme des bases de données publiques data.gouv.fr L'arrêté présente le classement à jour de cette révision des communes françaises dans les zones A bis, A, B1 et B2. Les communes non listées dans les tableaux appartiennent à la zone C. Enfin, le présent arrêté actualise la codification et la dénomination des communes selon le code officiel géographique au 1er janvier 2025 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Entrée en vigueur : pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 30 septembre 2025. Application : Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 301-5-1-3, L. 312-1, L. 441-2, D. 304-1, D. 331-76-5-1 et D. 391-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;

Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, par l'arrêté du 4 juillet 2019, par l'arrêté du 16 février 2022, par l'arrêté du 2 octobre 2023 et par l'arrêté du 5 juillet 2024 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,