Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020. Objet : création d'une prime pour les auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril 2022 . Notice : ce décret instaure une prime au bénéfice des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 modifié portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée régis par le décret du 12 mars 2020 susvisé, en activité dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, perçoivent une prime spéciale mensuelle.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.