Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022,
Arrête :
Chapitre IER : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
Article 1 JORFARTI000045299793
L'article A. 522-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le vi, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« vii) Des frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au ii) et des frais récurrents prélevés sur le contrat mentionnés au iv. » ;
2° Au onzième alinéa le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « article » ;
3° L'article A. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En début d'exercice, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut, pendant trois mois, fournir les informations mentionnées aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu. » ;
4° L'annexe n° 1 du présent arrêté est annexé à l'article A. 522-1.
Article 2 JORFARTI000045299799
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé est supprimé.
Chapitre II : Dispositions relatives au plan d'épargne retraite
Article 3 JORFARTI000045299801
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 6°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au 2° et des frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retraite mentionnés au 4°. » ;
2° Après les mots : « rétrocessions de commission versées au profit des distributeurs au titre de ces engagements. », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En début d'exercice pendant trois mois, le titulaire peut recevoir avant l'ouverture du plan les informations mentionnées aux 1° à 3°, aux 5° à 7° et au dixième alinéa du présent article au dernier exercice connu. »
Article 4 JORFARTI000045299804
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est remplacé par l'annexe n° 2 du présent arrêté.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 5 JORFARTI000045299806
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.
Article 6 JORFARTI000045299809
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045299810
ANNEXE NO 1
À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES
Code ISIN |
Libellé |
Société de gestion |
Performance brute de l'actif N-1
(A) |
Frais de
gestion
de l'actif
(B) |
Performance nette de l'unité de compte
(A-B) |
Frais de
gestion du contrat
(C) |
Frais totaux
(B + C) |
Performance
finale
(A-B-C) |
Taux de
rétrocessions
de commissions |
|---|
FRXX |
XXX |
XXXX |
5 % |
1,5 % |
3,5 % |
1 % |
2,5 % |
2,5 % |
1 % |
Annexe
Annexe JORFARTI000045299813
ANNEXE NO 2
À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ DU 7 AOÛT 2019 SUSVISÉ
Code ISIN |
Libellé |
Société de gestion |
Performance brute de l'actif N-1
(A) |
Frais de
gestion
de l'actif
(B) |
Performance nette de l'actif N-1
(A-B) |
Frais de
gestion du plan
(C) |
Frais totaux
(B + C) |
Performance
finale pour
le titulaire
du plan
(A-B-C) |
Taux de
rétrocessions
de commissions |
|---|
FRXX |
XXX |
XXXX |
5 % |
1,5 % |
3,5 % |
1 % |
2,5 % |
2,5 % |
1 % |
Fait le 24 février 2022.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
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