Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-21 et L. 223-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 et L. 932-53 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance vie ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024,
Arrête :
Après le onzième alinéa de l'article A. 522-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient également pour chaque unité de compte la moyenne annualisée sur cinq ans des indications précédemment énumérées aux i, iii et v. En l'absence d'ancienneté suffisante, ces indications seront données sur la durée d'existence de l'unité de compte. »
Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information précise également pour chaque unité de compte la moyenne annualisée sur cinq ans des indications précédemment énumérées aux 1°, 3° et 5°. En l'absence d'ancienneté suffisante, ces indications seront données sur la durée d'existence de l'unité de compte. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES Annexe n° 1 à l'article A. 522-1 du code des assurances
Code ISIN | Libellé | Société de gestion | Indicateur de risque de l'unité de compte (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) | Performance brute de l'unité de compte (A) | Frais de gestion de l'unité de compte (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) | Performance nette de l'unité de compte (A-B) | Frais de gestion du contrat (C) | Frais totaux (B+C) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) | Performance finale (A-B-C) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Annuelle (N-1) | Moyenne annualisée sur 5 ans (N-1 / N-5) | Annuelle (N-1) | Moyenne annualisée sur 5 ans (N-1 / N-5) | Annuelle (N-1) | Moyenne annualisée sur 5 ans (N-1 / N-5) | |||||||
Fonds actions | ||||||||||||
FRXX | XXX | XXXX | 6 | 5% | 4,5% | 1,5% (dont 1%) | 3,5% | 3% | 1% | 2,5% (dont 1%) | 2,5% | 2% |
Fonds obligations | ||||||||||||
Fonds mixtes | ||||||||||||
Fonds immobiliers | ||||||||||||
Fonds spéculatifs | ||||||||||||
Fonds de capital investissement | ||||||||||||
Fonds monétaires | ||||||||||||
Autres | ||||||||||||
Annexe n° 2 à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé
Code ISIN | Libellé | Société de gestion | Indicateur de risque de l'actif (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) | Performance brute de l'actif (A) | Frais de gestion de l'actif (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) | Performance nette de l'actif (A-B) | Frais de gestion du contrat (C) | Frais totaux (B+C) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) | Performance finale (A-B-C) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Annuelle (N-1) | Moyenne annualisée sur 5 ans (N-1 / N-5) | Annuelle (N-1) | Moyenne annualisée sur 5 ans (N-1 / N-5) | Annuelle (N-1) | Moyenne annualisée sur 5 ans (N-1 / N-5) | ||||||||
Fonds actions | |||||||||||||
FRXX | XXX | XXXX | 6 | 5% | 4,5% | 1,5% (dont 1%) | 3,5% | 3% | 1% | 2,5% (dont 1%) | 2,5% | 2% | |
Fonds obligations | |||||||||||||
Fonds mixtes | |||||||||||||
Fonds immobiliers | |||||||||||||
Fonds spéculatifs | |||||||||||||
Fonds de capital investissement | |||||||||||||
Fonds monétaires | |||||||||||||
Autres | |||||||||||||
Fait le 20 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, B. Dumont
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.