Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-21 et L. 223-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 et L. 932-53 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance vie ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024,