Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049873157
Texte parentLEGITEXT000049873138
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette information précise également pour chaque unité de compte la moyenne annualisée sur cinq ans des indications précédemment énumérées aux 1°, 3° et 5°. En l'absence d'ancienneté suffisante, ces indications seront données sur la durée d'existence de l'unité de compte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 août 2019 : art. 2
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