Article 1 LEGIARTI000045301582
A modifié :
- Code des assurances : art. A522-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2022
NatureArrêté
Signé le24 février 2022
Publié le6 mars 2022
Articles8 articles en vigueur
NORECOT2204216A
IdentifiantLEGITEXT000045301574
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022,
Arrête :
Chapitre IER : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
Article 2 LEGIARTI000045301584
A abrogé :
- Arrêté du 26 décembre 2019 : art. null
Chapitre II : Dispositions relatives au plan d'épargne retraite
Article 3 LEGIARTI000045301586
A modifié :
- Arrêté du 7 août 2019 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000045301588
1. Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est remplacé par l'annexe n° 2 du présent arrêté.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 5 LEGIARTI000045301596
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
2. Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.
Article 6 LEGIARTI000045301590
1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000045301592
A créé :
- Code des assurances
Divisions : Art. Annexe art. A522-1
Annexe
Annexe LEGIARTI000045301594
A modifié :
- Arrêté du 7 août 2019 : art. null
Fait le 24 février 2022.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
Code des assurances (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2022).