Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au plan d'épargne retraite
IdentifiantLEGIARTI000045301586
Texte parentLEGITEXT000045301574
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 6°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « 7° les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au 2° et des frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retraite mentionnés au 4°. » ;
4. 2° Après les mots : « rétrocessions de commission versées au profit des distributeurs au titre de ces engagements. », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « En début d'exercice pendant trois mois, le titulaire peut recevoir avant l'ouverture du plan les informations mentionnées aux 1° à 3°, aux 5° à 7° et au dixième alinéa du présent article au dernier exercice connu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 août 2019 : art. 2
Aller plus loin
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