Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 26 décembre 2019 : art. null
Arrêté du 24 février 2022 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 février 2022
RattachementChapitre IER : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
IdentifiantLEGIARTI000045301584
Texte parentLEGITEXT000045301574
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