Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 février 2022
RattachementChapitre IER : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
IdentifiantLEGIARTI000045301582
Texte parentLEGITEXT000045301574
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 522-1 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Après le vi, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « vii) Des frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au ii) et des frais récurrents prélevés sur le contrat mentionnés au iv. » ;
4. 2° Au onzième alinéa le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « article » ;
5. 3° L'article A. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « En début d'exercice, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut, pendant trois mois, fournir les informations mentionnées aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu. » ;
7. 4° L'annexe n° 1 du présent arrêté est annexé à l'article A. 522-1.