Arrêté du 24 février 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 24 février 2022

RattachementChapitre II : Dispositions relatives au plan d'épargne retraite

IdentifiantLEGIARTI000045301588

Texte parentLEGITEXT000045301574

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 février 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est remplacé par l'annexe n° 2 du présent arrêté.

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