Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain…

Article 1 JORFARTI000045327664

En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l'Etat se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045327667

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000045327669

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL

Etablissement	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CCP : commission consultative paritaire	Modalité de vote
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut national d'études démographiques	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut national d'études démographiques	CAP	Vote à l'urne et vote par correspondance
ENSCR (Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Rennes)	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
ENSCR (Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Rennes)	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
École normale supérieure de Rennes (ENS Rennes)	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
École normale supérieure de Rennes (ENS Rennes)	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole Centrale Marseille	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole Centrale Marseille	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur (CTLes)	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université Bordeaux III	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université Bordeaux III	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université Toulouse I	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université Toulouse I	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut national des sciences appliquées de Toulouse	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut national des sciences appliquées de Toulouse	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
ENSMA (Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aérotechnique de Poitiers)	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut Supérieur de Mécanique de Paris - ISAE SUPMECA	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut Supérieur de Mécanique de Paris - ISAE SUPMECA	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Université de Brest (UBO)	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Université de Brest (UBO)	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Aix Marseille Université	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Aix Marseille Université	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Université de Corse	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université de Corse	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université de la Nouvelle-Calédonie	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole nationale des chartes	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Ecole nationale des chartes	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut polytechnique de Bordeaux	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut polytechnique de Bordeaux	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Paris 13	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Paris 13	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Toulouse III	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Toulouse III	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Université de Montpellier	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Université de Montpellier	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut d'études politiques de Rennes	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut d'études politiques de Rennes	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université des Antilles	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université des Antilles	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut d'études politiques de Bordeaux	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut d'études politiques de Bordeaux	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Paris Nanterre	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Paris Nanterre	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole normale supérieure de Lyon	CSA	Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique
Ecole normale supérieure de Lyon	CCP	Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique
Université Paris Saclay	CSA	Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique
Université Paris Saclay	CCP	Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Aix-Marseille-Avignon	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Amiens-Picardie	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Amiens-Picardie	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Antilles et Guyane	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Antilles et Guyane	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Bordeaux-Aquitaine	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Bordeaux-Aquitaine	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Bourgogne Franche-Comté	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Bourgogne Franche-Comté	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Caen - Normandie	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Caen - Normandie	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Clermont-Auvergne	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Clermont-Auvergne	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Corse	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Corse	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Créteil	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Créteil	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Grenoble - Alpes	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Grenoble - Alpes	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Lille - Nord-Pas-de-Calais	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Lille - Nord-Pas-de-Calais	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Limoges	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Limoges	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Lorraine	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Lorraine	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Lyon	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Lyon	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Montpellier - Occitanie	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Montpellier - Occitanie	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Nantes - Pays de la Loire	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Nantes - Pays de la Loire	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Nice - Toulon	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Nice - Toulon	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Orléans -Tours	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Orléans -Tours	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Paris	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Paris	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Poitiers	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Poitiers	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Reims	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Reims	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Rennes-Bretagne	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Rennes-Bretagne	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS La Réunion	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS La Réunion	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Rouen-Normandie	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Rouen-Normandie	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Strasbourg	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Strasbourg	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Toulouse - Occitanie	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Toulouse - Occitanie	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Versailles	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Versailles	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif

ANNEXE 2 LISTE DES AUTORITÉS DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL

Autorité	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration	Modalité de vote
Conseil économique, social et environnemental	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Cour des Comptes	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Grande chancellerie de la légion d'honneur	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Commission nationale de l'informatique et des libertés	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Défenseur des droits	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif

Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

Article 1 JORFARTI000045327664

Article 2 JORFARTI000045327667

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000045327669

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