Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2022

NatureArrêté

Signé le9 mars 2022

Publié le10 mars 2022

Articles8 articles en vigueur

NORTFPF2206831A

IdentifiantLEGITEXT000045737433

Référence

Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000045737440

1. En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l'Etat se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000045737443

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1 LEGIARTI000052530932

1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL

Etablissement	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CCP : commission consultative paritaire	Modalité de vote
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut national d'études démographiques	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut national d'études démographiques	CAP	Vote à l'urne et vote par correspondance
ENSCR (Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Rennes)	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
ENSCR (Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Rennes)	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
École normale supérieure de Rennes (ENS Rennes)	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
École normale supérieure de Rennes (ENS Rennes)	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole Centrale Marseille	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole Centrale Marseille	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur (CTLes)	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université Bordeaux III	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université Bordeaux III	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université Toulouse I	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université Toulouse I	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut national des sciences appliquées de Toulouse	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut national des sciences appliquées de Toulouse	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
ENSMA (Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aérotechnique de Poitiers)	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut Supérieur de Mécanique de Paris-ISAE SUPMECA	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut Supérieur de Mécanique de Paris-ISAE SUPMECA	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Université de Brest (UBO)	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Université de Brest (UBO)	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Aix Marseille Université	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Aix Marseille Université	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Université de la Nouvelle-Calédonie	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole nationale des chartes	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Ecole nationale des chartes	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut polytechnique de Bordeaux	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut polytechnique de Bordeaux	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Paris 13	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Paris 13	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Toulouse III	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Toulouse III	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Université de Montpellier	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Université de Montpellier	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut d'études politiques de Rennes	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut d'études politiques de Rennes	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université des Antilles	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Université des Antilles	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut d'études politiques de Bordeaux	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Institut d'études politiques de Bordeaux	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Paris Nanterre	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Université Paris Nanterre	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Ecole normale supérieure de Lyon	CSA	Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique
Ecole normale supérieure de Lyon	CCP	Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique
Université Paris Saclay	CSA	Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique
Université Paris Saclay	CCP	Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Aix-Marseille-Avignon	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Amiens-Picardie	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Amiens-Picardie	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Antilles et Guyane	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Antilles et Guyane	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Bordeaux-Aquitaine	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Bordeaux-Aquitaine	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Bourgogne Franche-Comté	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Bourgogne Franche-Comté	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Caen-Normandie	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Caen-Normandie	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Clermont-Auvergne	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Clermont-Auvergne	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Corse	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Corse	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Créteil	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Créteil	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Grenoble-Alpes	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Grenoble-Alpes	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Lille-Nord-Pas-de-Calais	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Lille-Nord-Pas-de-Calais	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Limoges	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Limoges	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Lorraine	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Lorraine	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Lyon	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS de Lyon	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Montpellier-Occitanie	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Montpellier-Occitanie	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Nantes-Pays de la Loire	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Nantes-Pays de la Loire	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Nice-Toulon	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Nice-Toulon	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Orléans-Tours	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Orléans-Tours	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Paris	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Paris	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Poitiers	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Poitiers	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Reims	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Reims	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Rennes-Bretagne	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Rennes-Bretagne	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS La Réunion	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS La Réunion	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Rouen-Normandie	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Rouen-Normandie	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Strasbourg	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Strasbourg	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Toulouse-Occitanie	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Toulouse-Occitanie	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Versailles	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
CROUS Versailles	CCP	Vote à l'urne à titre exclusif
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)	CSA commun CROUS/ CNOUS	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut national d'études démographiques (INED)	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des technologies	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES)	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des sciences d'Outre-mer	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Réseau CANOPE	CSA	Vote par correspondance
Réseau CANOPE	CCP	Vote par correspondance
Centre national d'enseignement à distance (CNED)	CSA	Vote par correspondance
Centre national d'enseignement à distance (CNED)	CCP	Vote par correspondance
France Education International	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
France Education International	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
INSEP	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Musée national du sport	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut national du nautisme (I2N)	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Bordeaux	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Centre	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Dijon	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Ile-de-France	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Montpellier	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Nancy	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Pays de la Loire	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Pointe-à-Pitre	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Poitiers	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Reims	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, La Réunion	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Rhône-Alpes	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Strasbourg	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Provence-Alpes-Côte d'Azur	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Toulouse	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Vichy	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Wattignies	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. Conformément au VII de l'article 2 du décret n° 2025-1054, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article Annexe 2 LEGIARTI000046567447

1. LISTE DES AUTORITÉS DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL

Autorité	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire CCP : commission consultative paritaire	Modalité de vote
Conseil économique, social et environnemental	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CAP
	CCP
Cour des comptes	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CAP
	CCP
Commission nationale de l'informatique et des libertés	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Commission nationale de l'informatique et des libertés	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Défenseur des droits	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Défenseur des droits	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut de France et Académie des sciences morales et politiques	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie française	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des inscriptions et belles-lettres	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des beaux-arts	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des sciences	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Grande chancellerie de la Légion d'honneur	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CCP
	CAP

Article Annexe 3 LEGIARTI000046567159

1. Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social

Autorité	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire CCP : commission consultative paritaire	Modalité de vote
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
CCP

Autorité

Scrutin concerné

CSA : comité social d'administration

CAP : commission administrative paritaire

CCP : commission consultative paritaire

Modalité de vote

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance

CCP

Article Annexe 4 LEGIARTI000046567166

1. Liste des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social

Etablissement	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire	Modalité de vote
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)	CAP	Vote à l'urne et vote par correspondance

Article Annexe 5 LEGIARTI000046567168

1. Liste des établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social

Etablissement	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire	Modalité de vote
Monnaie de Paris	CAP	Vote à l'urne à titre exclusif

Article Annexe 6 LEGIARTI000046666458

1. LISTE DES SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL

2. Les opérations de vote prévues pour les comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles créés en application du premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif.

Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-1489 du 30 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2022.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal

Textes cités liens · DILA4

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (M)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (M)

Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 2022).

Texte d'origine, publié au JO →