1. En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l'Etat se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2022.
TexteArrêté du 9 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045737440
Texte parentLEGITEXT000045737433
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