Référencearticle Annexe 6 de l'arrêté du 9 mars 2022 (version du 1er décembre 2022)Légifrance →
1. LISTE DES SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL
2. Les opérations de vote prévues pour les comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles créés en application du premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif.
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-1489 du 30 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
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