Article en vigueur depuis le 18 novembre 2022.
1. Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social
Autorité | Scrutin concerné
| Modalité de vote |
|---|---|---|
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | CSA | Vote à l'urne et vote par correspondance |
CCP |
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