Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents des services de renseignement. Objet : désignation des services de renseignement dits du « second cercle » autorisés à recevoir et à solliciter des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction, relevant de la compétence des juridictions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-75 du code de procédure pénale et portant sur les infractions mentionnées aux 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706-73 et sur le blanchiment de celles-ci. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la liste des services de renseignement du « second cercle » relevant des ministres de l'intérieur et de la justice, qui peuvent, par dérogation à l'article 11 du code de procédure pénale et en application des dispositions de l'article 706-105-1 du même code, demander et recevoir des informations provenant d'enquêtes ou d'informations judiciaires menées par les juridictions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-75 (JUNALCO) et portant sur les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, les crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du même code, les délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-17 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée et prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le blanchiment de ces infractions. Ces services pourront être destinataires de telles informations dans le cadre de leur mission au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure relative à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale créé par l'article 20 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-73, 706-75 et 706-105-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 et R. 811-2 ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 janvier 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 janvier 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045406646
Le titre Ier du livre VIII de la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure est complété par un article R. 811-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-3.-I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants :
« 1° Pour la direction générale de la police nationale :
« a) A la direction centrale de la police judiciaire :
« i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée :
«-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
«-l'office central de lutte contre le crime organisé ;
« ii) L'office anti-stupéfiants ;
« b) A la direction centrale de la police aux frontières :
«-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;
« c) A la direction centrale de la sécurité publique :
«-les services du renseignement territorial ;
« 2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire :
«-l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
«-l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ;
« 3° Pour la préfecture de police :
«-la direction du renseignement.
« II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, est le service national du renseignement pénitentiaire. »
Article 2 JORFARTI000045406649
I.-Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
Après la ligne :
«
R. 811-2 |
Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
R. 811-3 |
Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 |
».
II.-A l'article R. 891-1 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».
III.-A l'article R. 892-1 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».
IV.-A l'article R. 896-2 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».
Article 3 JORFARTI000045406658
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-1 (V)
Code pénal - art. 222-34 (M)
Code de procédure pénale (V)
Code de la défense. - art. L2339-10 (M)
Code de la sécurité intérieure (V)
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