Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents des services de renseignement. Objet : désignation des services de renseignement dits du « second cercle » autorisés à recevoir et à solliciter des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction, relevant de la compétence des juridictions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-75 du code de procédure pénale et portant sur les infractions mentionnées aux 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706-73 et sur le blanchiment de celles-ci. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la liste des services de renseignement du « second cercle » relevant des ministres de l'intérieur et de la justice, qui peuvent, par dérogation à l'article 11 du code de procédure pénale et en application des dispositions de l'article 706-105-1 du même code, demander et recevoir des informations provenant d'enquêtes ou d'informations judiciaires menées par les juridictions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-75 (JUNALCO) et portant sur les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, les crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du même code, les délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-17 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée et prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le blanchiment de ces infractions. Ces services pourront être destinataires de telles informations dans le cadre de leur mission au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure relative à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale créé par l'article 20 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-73, 706-75 et 706-105-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 et R. 811-2 ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 janvier 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 janvier 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,