1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mars 2022.
TexteDécret n°2022-417 du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045407607
Texte parentLEGITEXT000045407578
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