Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : Après la ligne : «
2. R. 811-2
3. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
4. » est insérée la ligne suivante : «
5. R. 811-3
6. Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022
7. ». II.-A l'article R. 891-1 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
8. « “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».
9. III.-A l'article R. 892-1 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
10. « “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».
11. IV.-A l'article R. 896-2 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé : « “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
12. « “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :