Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2022
NatureArrêté
Signé le18 mars 2022
Publié le26 mars 2022
PublicationJORF n°0072 du 26 mars 2022
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
NORMTRT2209383A
IdentifiantJORFTEXT000045410623
RéférenceArrêté du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, JO du 26 mars 2022, NOR MTRT2209383ALégifrance →

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS - PP ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu les arrêtés du 20 décembre 2017, du 12 mars 2018 et du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des 28 janvier et 10 février 2022,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045410628

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :


RÉGIONS
NOMBRE D'UNITES DE CONTRÔLE

Grand Est
19 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Nouvelle Aquitaine
22 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « amiante »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Pyrénées Atlantique

Auvergne-Rhône-Alpes
29 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de l'Isère
1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à l'Unité départementale de la Drôme

Normandie
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Bourgogne-Franche-Comté
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale du territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale « transport routier »

Bretagne
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Centre-Val de Loire
10 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Corse
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Ile-de-France
45 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine St Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val de Marne

Occitanie
21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Hauts de France
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Pays de la Loire
13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Martinique
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Guadeloupe
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Guyane
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

La Réunion
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Mayotte
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Article 2 JORFARTI000045410629

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 21 mars 2022.

Article 3 JORFARTI000045410631

L'arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail est abrogé.

Article 4 JORFARTI000045410633

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général du travail, P. Ramain

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 (V)
Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 (V)
Code du travail (V)
Cité par 2 textes
Arrêté du 19 mars 2024
Arrêté du 25 mars 2024 - art. 3

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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