Article 3 LEGIARTI000047066686
A abrogé :
- Arrêté du 18 octobre 2019 : art. 1, art. 2, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2022
NatureArrêté
Signé le18 mars 2022
Publié le26 mars 2022
Articles1 article en vigueur
NORMTRT2209383A
IdentifiantLEGITEXT000049341050
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS - PP ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu les arrêtés du 20 décembre 2017, du 12 mars 2018 et du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des 28 janvier et 10 février 2022,
Arrête :
Fait le 18 mars 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 2022).