Article 1 JORFARTI000045410801
Aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-4 du code de l'éducation, les mots : « Formation supérieure de spécialisation » sont remplacés par les mots : « Diplôme de spécialisation professionnelle ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 modifiant la dénomination du label « Formation supérieure de spécialisation »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2022
NatureDécret
Signé le25 mars 2022
Publié le26 mars 2022
PublicationJORF n°0072 du 26 mars 2022
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRS2201411D
IdentifiantJORFTEXT000045410797
Publics concernés : communauté universitaire. Objet : modification de l'intitulé du label « formation supérieure de spécialisation ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'intitulé du label « formation supérieure de spécialisation » qui identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement conçues dans un objectif d'insertion professionnelle. Ce label est désormais dénommé « Diplôme de spécialisation professionnelle ». Les modalités d'attribution de ce label sont inchangées. Références : les dispositions du code de l'éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-2, D. 123-13 et D. 613-25-1 à D. 613-25-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000045410804
Aux articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 du même code, la ligne : «
D. 613-25-1 à D. 613-25-5 | Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 |
» est remplacée par les lignes : «
D. 613-25-1 | Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 |
D. 613-25-2 et D. 613-25-3 | Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 |
D. 613-25-4 | Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 |
D. 613-25-5 | Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 |
».
Article 3 JORFARTI000045410810
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.