Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 modifiant la dénomination du label « Formation supérieure de spécialisation »

Publics concernés : communauté universitaire. Objet : modification de l'intitulé du label « formation supérieure de spécialisation ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'intitulé du label « formation supérieure de spécialisation » qui identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement conçues dans un objectif d'insertion professionnelle. Ce label est désormais dénommé « Diplôme de spécialisation professionnelle ». Les modalités d'attribution de ce label sont inchangées. Références : les dispositions du code de l'éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-2, D. 123-13 et D. 613-25-1 à D. 613-25-5 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1,