Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-426 du 25 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045414033
Texte parentLEGITEXT000045414027
Référencearticle 2 du décret n°2022-426 du 25 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 du même code, la ligne :
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