Décret n°2022-426 du 25 mars 2022 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-426 du 25 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045414033
Texte parentLEGITEXT000045414027
Référencearticle 2 du décret n°2022-426 du 25 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 du même code, la ligne : «

2. D. 613-25-1 à D. 613-25-5

3. Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020

4. » est remplacée par les lignes : «

5. D. 613-25-1

6. Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022

7. D. 613-25-2 et D. 613-25-3

8. Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020

9. D. 613-25-4

10. Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022

11. D. 613-25-5

12. Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020

13. ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045414033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.