Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 9 décembre 2021,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité social d'administration ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La composition du comité social d'administration est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ou son représentant, chargé de présider le comité ; - le secrétaire général, ayant autorité en matière des ressources humaines, ou son représentant.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés aux questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ; b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants, qui désignent l'un deux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Le secrétariat de séance du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est assuré par un agent désigné à cet effet.
Un représentant du personnel est désigné par l'assemblée plénière en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La formation spécialisée du comité est présidée par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à 10.
Chaque représentant du personnel est assisté d'un suppléant.
Le médecin du travail, l'assistant de prévention et l'inspecteur de santé et de sécurité au travail assistent aux réunions de la formation spécialisée.
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans le comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
Les représentants suppléants désignés librement par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité à ce comité.
Les désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats des élections au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Lorsqu'un représentant du personnel membre d'une formation spécialisée se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; -l'arrêté du 7 juillet 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, M. Miraillet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.