Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres de la commission d'examen des pratiques commerciales. Objet : modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret modifie l'article D. 440-2 du code de commerce relatif à la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales. Le décret prévoit le retrait de la direction générale des entreprises et la participation d'une troisième personnalité qualifiée. Références : le code de commerce modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses article L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13,
Décrète :
L'article D. 440-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
2° Le 5° est ainsi modifié :
a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
b) Les mots : « , le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, » sont supprimés ;
c) Les mots : « son représentant » sont remplacés par les mots : « leurs représentants ».
La onzième ligne du tableau figurant au 4° de l'article R. 950-1 du même code est remplacée par les lignes ainsi rédigées :
Article D. 440-1 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
Article D. 440-2 | décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
Le mandat du membre mentionné au 1° de l'article 1er nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.