Article 1 LEGIARTI000045512980
A modifié :
- Code de commerce : art. D440-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2022
NatureDécret
Signé le4 avril 2022
Publié le6 avril 2022
Articles4 articles en vigueur
NORECOC2132527D
IdentifiantLEGITEXT000045512976
Publics concernés : membres de la commission d'examen des pratiques commerciales. Objet : modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret modifie l'article D. 440-2 du code de commerce relatif à la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales. Le décret prévoit le retrait de la direction générale des entreprises et la participation d'une troisième personnalité qualifiée. Références : le code de commerce modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses article L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045512982
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1
Article 3 LEGIARTI000045512984
1. Le mandat du membre mentionné au 1° de l'article 1er nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.
Article 4 LEGIARTI000045512986
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA1
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2022).