Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-483 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045512980
Texte parentLEGITEXT000045512976
Référencearticle 1 du décret n°2022-483 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 440-2 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
3. 2° Le 5° est ainsi modifié :
4. a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
5. b) Les mots : « , le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, » sont supprimés ;
6. c) Les mots : « son représentant » sont remplacés par les mots : « leurs représentants ».