Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-483 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045512982
Texte parentLEGITEXT000045512976
Référencearticle 2 du décret n°2022-483 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La onzième ligne du tableau figurant au 4° de l'article R. 950-1 du même code est remplacée par les lignes ainsi rédigées :
2. Article D. 440-1
3. décret n° 2021-211 du 24 février 2021
4. Article D. 440-2
5. décret n° 2022-483 du 4 avril 2022
6. Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2