1. Le mandat du membre mentionné au 1° de l'article 1er nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.
Décret n°2022-483 du 4 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.
TexteDécret n°2022-483 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045512984
Texte parentLEGITEXT000045512976
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