Article 1 JORFARTI000045531500
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 juin 2017 susvisé, les mots : « et ouverts à l'année complète » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2022
NatureDécret
Signé le7 avril 2022
Publié le8 avril 2022
PublicationJORF n°0083 du 8 avril 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPD2202560D
IdentifiantJORFTEXT000045531495
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : aide de l'Etat en faveur des débits de tabac. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 . Notice : le décret corrige une erreur matérielle afin de supprimer une mention sur les débits « ouverts à l'année complète ». La suppression de cette mention permet d'élargir le champ des bénéficiaires de la remise compensatoire aux débits de tabac ordinaires saisonniers, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la Confédération des buralistes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 modifié portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000045531502
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000045531504
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
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