Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : aide de l'Etat en faveur des débits de tabac. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 . Notice : le décret corrige une erreur matérielle afin de supprimer une mention sur les débits « ouverts à l'année complète ». La suppression de cette mention permet d'élargir le champ des bénéficiaires de la remise compensatoire aux débits de tabac ordinaires saisonniers, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la Confédération des buralistes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 modifié portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,