Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-10 (4°) et R. 232-12 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu la délibération n° 2020-43 du 5 novembre 2020 relative aux modalités de rémunération des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu le règlement intérieur des services de l'Agence ; Après consultation du président de la commission des sanctions ;
Sur proposition de la présidente de l'Agence,
Décide :
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 31 mars 2022. La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage, D. Laurent
Article 1 JORFARTI000045551672
Après le titre V du règlement intérieur des services de l'Agence française de lutte contre le dopage, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V BIS
« RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU COLLÈGE ET DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
« Art. 32. - Montant des indemnités.
« Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du collège et de la commission des sanctions, autre que les présidents, est fixé à 120 euros pour la participation effective à une séance de l'instance se déroulant par demi-journée.
« Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée à un membre du collège pour une expertise sur une affaire inscrite à l'une de ses séances et à un membre de la commission des sanctions pour un rapport sur une affaire est fixé à 100 euros.
« Le montant des indemnités allouées aux membres du collège, autres que son président, pour toute autre activité ou participation au bénéfice de l'Agence, y compris à distance, est fixé à 120 euros par demi-journée. »
Article 2 JORFARTI000045551673
La délibération n° 2020-43 du 5 novembre 2020 relative aux modalités de rémunération des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est abrogée.
Article 3 JORFARTI000045551674
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Textes cités liens · DILA4
délibération n° 2020-43 du 5 novembre 2020
Cité par 3 textes