Arrêté du 8 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 140 et 335)

Article 1 JORFARTI000045591718

Au 1.8 de l'article 140.18.1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « ISO/ IEC 17025 : 2005 » sont remplacés par les mots : « ISO/ IEC 17025 : 2017 ».

Article 2 JORFARTI000045591720

La division 335 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :

I.-Le 6 de l'article 335-1.01 est remplacé par :

« 6. Le “ Pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime ” est le pôle qui gère la base de données LRIT des navires français. Ses coordonnées sont : lritspocfr @ mer. gouv. fr ».

II.-L'article 335-1.02 est ainsi modifié :

1° Aux 1 et au 2, les mots : « à la Cellule nationale d'information sur le trafic maritime définie au paragraphe 6 de l'article 335-I. 01 » sont remplacés par les mots : « au Pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime » ;

2° Au 3, les mots : « la Cellule nationale d'information sur le trafic maritime » sont remplacés par les mots : « Le Pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime » ;

3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« (1) Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture-Mission flotte de commerce. »

III.-Les trois premiers alinéas de l'article 335-2.06 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ASP autorisé à effectuer les essais transmet le rapport d'essai de bon fonctionnement du test effectué à bord, tel que défini dans l'annexe 335-A. 1, à l'armateur et au pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime : lritspocfr @ mer. gouv. fr. »

IV.-Aux 5 et 6 de l'article 335-3.01 et à l'article 335-3.02, les mots : « Directeur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».

V.-Le modèle de rapport d'essai de bon fonctionnement du LRIT, qui fait l'objet de l'annexe 335-A. 1, est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000045591726

La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000045591728

ANNEXE ANNEXE 335-A. 1 MODÈLE DE RAPPORT D'ESSAI DE BON FONCTIONNEMENT DU LRIT (1)/ CONFORMANCE TEST REPORT FORM (1) Délivré en vertu des dispositions de la circulaire MSC. 1/ Circ. 1307 : « Recommandations concernant les visites des navires et la délivrance de certificats attestant qu'ils satisfont à l'obligation de transmettre des renseignements LRIT » Issued under the provisions of MSC. 1/ Circ. 1307 : « Guidance on the survey and certification of compliance of ships with the requirement to transmit LRIT information »

Délivré par/ Issued by : Au nom du Gouvernement de/ On behalf of the Government of :

1. Caractéristiques du navire/ Particulars of ship

2. Détail du matériel LRIT embarqué/ Details of the shipborne LRIT equipement

Il est certifié que l'essai a été effectué conformément aux prescriptions de la division 335. This is to certify that a conformance test has been conducted in accordance with the French regulation division 335.

Signature du représentant de l'ASP autorisé à effectuer les essais dûment autorisé à délivrer ce rapport/ Signature of testing ASP representative duly authorized to issue this Report :

(1) Ce rapport est envoyé conformément à l'article 335-II. 06 de la division 335 à l'armateur et au pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime : lritspocfr @ mer. gouv. fr.