La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 762-2 ;
Vu le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université ;
Vu le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 modifié portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 modifié pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045593463
L'arrêté du 10 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « l'article 2 du décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries » sont remplacés par les mots : « l'article D. 762-2 du code de l'éducation » ;
2° L'article 1erest modifié comme suit :
a) Les mots : « l'article 2 du décret du 30 décembre 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 762-2 du code de l'éducation » ;
b) Les troisième, cinquième, sixième, septième, huitième et onzième alinéas sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les alinéas suivants :
« Université Paris-Panthéon-Assas pour ce qui concerne les biens et charges indivis relevant de l'université Paris-II à laquelle elle succède ;
« Université Paris-Saclay pour ce qui concerne les biens et charges indivis relevant de l'université Paris-XI à laquelle elle succède ;
« Université Paris Cité pour ce qui concerne les biens et charges indivis relevant des universités Paris-V et Paris-VII auxquelles elle succède ;
« Université Sorbonne Université. »
Article 2 JORFARTI000045593471
Le recteur de région académique Ile-de-France, chancelier des universités, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez
Textes cités liens · DILA6