Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : élèves des instituts régionaux d'administration (IRA). Objet : modification des modalités d'attribution de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2022 . Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l'indemnité de maintien de rémunération aux élèves des instituts régionaux d'administration (IRA). Cette qualité s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours des IRA. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration, notamment son article 4 bis ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration,
Décrète :
Le I de l'article 4 bis du décret du 4 octobre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.